(170) Il incombe à la Commission d’établir l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE pour la mesure C. Aux termes de cette disposition, les aides d’État sont les aides accordées au moyen de ressources d’un État membre sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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