Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 178 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(178) De plus, comme indiqué aux considérants 71 et 173, les activités chypriotes transférées, c’est-à-dire les succursales grecques des trois banques chypriotes, devaient être acquises par une autre banque pour des raisons de stabilité financière, et surtout parce que les trois banques chypriotes se trouvaient dans une situation très difficile. En conséquence, la vente des activités chypriotes transférées et la question de savoir si cette vente contient un élément d’aide d’État octroyée à l’acheteur, c’est-à-dire à la banque, doit être examinée à la lumière de la section intitulée «Viabilité résultant de la vente d’une banque» de la communication sur les restructurations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0455. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).