Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(179) Aux fins de cette vente, la Banque de Grèce a décidé de ne contacter que les plus grandes banques domestiques opérant en Grèce, parmi lesquelles seules Piraeus Bank et deux autres banques ont présenté des offres non contraignantes. Piraeus Bank est le seul soumissionnaire à avoir présenté une offre contraignante valable. Le nombre limité d’acheteurs contactés ne saurait exclure le fait que la procédure d’adjudication était ouverte, car il était raisonnable de ne pas attendre d’offre officielle de la part d’autres investisseurs. En effet, à cette époque, en raison de l’instabilité financière du système bancaire grec, qui enregistrait de larges pertes sur prêts à cause d’une récession profonde et prolongée, les banques étrangères présentes en Grèce s’étaient séparées ou étaient sur le point de se séparer de leurs activités grecques (par exemple Geniki, MBG, Emporiki Bank). En d’autres termes, elles quittaient le marché grec et n’étaient pas à la recherche de nouvelles possibilités d’investissement en Grèce. Il est en outre raisonnable de présumer que seul un investisseur capable de stabiliser rapidement les activités acquises et de les rendre viables — c’est-à-dire un grand groupe bancaire — aurait été intéressé par ces activités. Enfin, du fait du délai très court accordé pour conclure la vente — imposé par la crise financière au sein de laquelle se trouvaient les banques vendeuses —, la participation de banques étrangères ou d’autres types d’investisseurs à la procédure de vente était très improbable, car ces investisseurs auraient normalement voulu effectuer une enquête de diligence raisonnable sur les actifs à vendre avant de présenter une offre officielle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0455. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).