(180) La Commission estime donc que le prix de vente des activités chypriotes transférées était le prix du marché et que l’aide octroyée à l’acheteur, c’est-à-dire à la banque, peut être exclue.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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