Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(185) Conformément au point 15 de cette communication, pour qu’une aide soit compatible au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il faut qu’elle respecte les critères généraux de compatibilité:

a) caractère approprié: l’aide doit être ciblée, afin que l’objectif consistant à remédier à une perturbation grave de l’économie puisse être atteint efficacement, ce qui n’est pas le cas si la mesure en question ne permet pas d’y remédier;

b) nécessité: la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire à la réalisation de l’objectif. Elle doit donc être limitée au montant minimum nécessaire pour atteindre l’objectif et se présenter sous la forme la plus adéquate pour remédier à la perturbation;

c) proportionnalité: il convient de trouver un équilibre adéquat entre les effets positifs de la mesure d’aide et les distorsions de concurrence qu’elle entraîne, afin que ces distorsions se limitent au strict nécessaire pour atteindre les objectifs de la mesure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0455. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).