(191) Selon la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide. Cela signifie par exemple qu’une injection de capital ne doit pas excéder le montant minimum nécessaire pour atteindre cet objectif.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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