(199) Comme indiqué au considérant 178, la vente des activités chypriotes transférées relève de la section intitulée «Viabilité résultant de la vente d’une banque» de la communication sur les restructurations. Aux termes du point 17 de cette communication, en cas de vente d’une banque en difficulté à un autre établissement financier, les exigences en matière de viabilité, de contribution propre et de limitation des distorsions de concurrence doivent être respectées.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.