(202) En ce qui concerne la contribution des actionnaires des trois banques chypriotes aux coûts de restructuration, la Commission constate que les trois banques chypriotes n’ont pas vendu les activités chypriotes transférées à leur valeur comptable mais à la valeur corrigée en fonction du rapport de PIMCO. De plus, même après cette correction, les trois banques chypriotes ont transféré à la banque davantage d’actifs que de passifs. La mise à contribution des actionnaires a donc été suffisante car la perte de valeur des activités chypriotes transférées a été supportée par les entités qui les vendaient.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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