Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(206) La Commission juge que puisque le montant de l’aide octroyée aux activités chypriotes transférées est relativement faible et que celles-ci ne vont pas continuer à exister en tant que concurrentes indépendantes, il n’y a pas de distorsion indue de concurrence.

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