(210) Dans les décisions approuvant et prolongeant le régime de soutien aux banques grecques, la Commission a déjà établi que le soutien à la liquidité accordé au titre de ce régime constituait une aide d’État. En 2011, la banque a émis des obligations garanties par l’État d’une valeur totale de 9,9 milliards d’EUR. La Grèce a en outre prêté à la banque 1 289 millions d’EUR d’obligations d’État. À la fin du mois de mars 2014, l’encours des obligations garanties par l’État était de 9,9 milliards d’EUR et celui des obligations d’État, de 1 024 millions d’EUR. Un futur soutien à la liquidité accordé au titre du régime de soutien aux banques grecques constituerait également une aide d’État.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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