Article considérant 212

(212) Au point 51 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la Commission a précisé que l’octroi de fonds de la banque centrale à des établissements financiers ne constitue pas une aide lorsque sont remplies quatre conditions cumulatives, à savoir la solvabilité de l’établissement financier, la couverture de la facilité par une garantie, le taux d’intérêt pratiqué vis-à-vis du bénéficiaire et l’absence de contre-garantie de l’État. Les liquidités d’urgence garanties par l’État reçues par la banque ne remplissent pas ces quatre conditions cumulatives, en particulier parce qu’elles sont garanties par l’État et qu’elles ont été accordées en association avec d’autres mesures: on ne saurait donc conclure que la fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État ne constitue pas une aide d’État.