(218) La mesure B2 a permis de renforcer la situation de la banque puisque celle-ci a reçu les ressources financières nécessaires pour continuer à remplir les exigences en matière de fonds propres: il en résulte donc une distorsion de concurrence. Étant donné que la banque a des activités sur les marchés bancaires d’autres États membres et que des établissements financiers d’autres États membres exercent des activités ou pourraient être intéressés par l’exercice d’activités en Grèce, la mesure B2 affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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