(22) Le 22 mars 2012, la Grèce a présenté un rapport de la Banque de Grèce proposant une résolution d’ATE par une procédure d’acquisition et de prise en charge (Purchase & Assumption procedure) de certains actifs et passifs d’ATE (ci-après les «activités transférées d’ATE»), les autres actifs et passifs devant faire l’objet d’une résolution par l’intermédiaire d’une structure de défaisance (bad bank).
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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