(220) Avec la mesure B3, le HFSF s’est engagé à fournir les capitaux supplémentaires nécessaires pour porter la recapitalisation de la banque au montant maximal demandé par la Banque de Grèce dans le cadre du test de résistance de 2012. Le HFSF reçoit ses ressources de l’État. La lettre promet donc des ressources publiques. Les circonstances dans lesquelles le HFSF peut accorder un soutien à des établissements financiers sont précisément définies et limitées par la loi. L’utilisation de ces ressources publiques est donc imputable à l’État. Le HFSF s’est engagé à fournir jusqu’à 1 082 millions de fonds supplémentaires.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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