Article considérant 224

(224) La participation du HFSF à la recapitalisation du printemps 2013 pour couvrir les besoins en fonds propres définis par le test de résistance de 2012 (mesure B4) a consisté en la conversion partielle des première et seconde recapitalisations relais (mesures B1 et B2) en une recapitalisation permanente de 5 891 millions d’EUR sous forme d’actions ordinaires. La mesure B4 étant une conversion partielle de l’aide déjà octroyée, elle concerne toujours des ressources publiques, mais elle n’augmente pas le montant nominal de l’aide. Toutefois, pour un montant nominal donné, elle accroît l’avantage conféré à la banque (et par conséquent les distorsions de concurrence), puisqu’il s’agit d’une recapitalisation permanente, et non pas temporaire comme dans le cas des mesures B1 et B2.