(225) La Commission constate que ce soutien n’a pas été accordé à toutes les banques exerçant des activités en Grèce. En ce qui concerne les distorsions de concurrence et l’effet sur les échanges, la Commission note par exemple que l’aide a permis à Piraeus Bank de poursuivre ses activités dans d’autres États membres. Sa liquidation aurait conduit à la cessation de ses activités à l’étranger par leur liquidation ou leur vente. De plus, certaines banques d’autres États membres avaient des activités en Grèce. Par conséquent, cette mesure fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. La Commission considère donc que la mesure B4 constitue une aide d’État.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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