Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 225 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(225) La Commission constate que ce soutien n’a pas été accordé à toutes les banques exerçant des activités en Grèce. En ce qui concerne les distorsions de concurrence et l’effet sur les échanges, la Commission note par exemple que l’aide a permis à Piraeus Bank de poursuivre ses activités dans d’autres États membres. Sa liquidation aurait conduit à la cessation de ses activités à l’étranger par leur liquidation ou leur vente. De plus, certaines banques d’autres États membres avaient des activités en Grèce. Par conséquent, cette mesure fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. La Commission considère donc que la mesure B4 constitue une aide d’État.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0455. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).