Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 226 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(226) Les mesures B1, B2, B3 et B4 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le montant de l’aide d’État comprise dans les mesures B1, B2 et B3 est de 7 335 millions d’EUR. Comme indiqué à la section 7.1.3.3, Piraeus Bank ayant attiré des capitaux privés à hauteur de 1 444 millions d’EUR lors de la recapitalisation du printemps 2013, seule une partie des première et seconde recapitalisations relais (mesures B1 et B2) a été convertie en recapitalisation permanente (mesure B4). Les 1 082 millions d’EUR de capitaux complémentaires (mesure B3) que le HFSF s’était engagé à fournir n’ont pas été nécessaires et n’ont donc pas été injectés. Par conséquent, le montant de l’aide d’État versée correspond seulement à la somme des première et seconde recapitalisations relais, c’est-à-dire à 6 253 millions d’EUR; une partie de cette aide a été remboursée dans les six mois, lors de la recapitalisation du printemps 2013 (mesure B4), la participation du secteur privé ayant dépassé le montant de l’engagement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0455. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).