Article considérant 227

(227) Le point 31 de la communication sur les restructurations dispose qu’outre le montant absolu de l’aide, la Commission doit apprécier le montant de l’aide «compte tenu des actifs de la banque pondérés en fonction des risques». Les mesures B1, B2 et B3 ont été accordées sur une période d’un an, entre avril 2012 et mai 2013. Au cours de cette période, à la suite d’acquisitions successives, les actifs de la banque pondérés en fonction des risques ont considérablement augmenté. La question se pose donc de savoir quel niveau d’actifs pondérés en fonction des risques il convient de prendre en considération, et plus particulièrement si les aides d’État doivent être appréciées par rapport au niveau de ces actifs au début ou à la fin de cette période. Les mesures B1, B2 et B3 visaient à répondre à un besoin en fonds propres défini par la Banque de Grèce en mars 2012 (lors du test de résistance de 2012). Autrement dit, les besoins en fonds propres que ces mesures d’aide d’État visaient à couvrir existaient déjà en mars 2012. La Commission considère par conséquent que le montant de l’aide comprise dans les mesures B1, B2 et B3 doit être comparé au niveau des actifs pondérés en fonction des risques à la date du 31 mars 2012. Il convient également de rappeler qu’après mars 2012 et jusqu’à la recapitalisation du printemps 2013, la Banque de Grèce n’a pas pris en compte les acquisitions effectuées par les banques grecques pour adapter leurs besoins en fonds propres à la hausse ou à la baisse. Cet élément est une preuve supplémentaire que les mesures B1, B2 et B3 étaient des mesures d’aide prises en fonction du périmètre de Piraeus Bank tel qu’il existait au 31 mars 2012.