Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 232 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(232) Comme établi au considérant 183, les mesures d’aide doivent être appréciées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

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