Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 235

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 235 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(235) La communication sur les restructurations définit l’approche adoptée par la Commission lors de l’appréciation des plans de restructuration, notamment la nécessité d’un retour à la viabilité, d’une contribution propre du bénéficiaire et d’une limitation des distorsions de concurrence.

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