(237) Le soutien à la liquidité déjà reçu par la banque a été définitivement approuvé par les décisions successives autorisant l’octroi d’aides au titre du régime de soutien aux banques grecques et de ses modifications et prolongations. Tout soutien à la liquidité accordé à la banque à l’avenir devra l’être dans le cadre d’un régime dûment approuvé par la Commission. Les conditions d’une telle aide devront faire l’objet d’une autorisation de la Commission avant son octroi, et n’ont donc pas à être appréciées dans la présente décision.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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