(239) La compatibilité de la fourniture de liquidités d’urgence (ELA) garanties par l’État (mesure L2) doit d’abord être appréciée sur la base de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, puis de la communication «prorogation» de 2011. Tout apport de liquidités d’urgence garanties par l’État effectué après le 31 juillet 2013 sans l’accord préalable de la Commission relève de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.