(241) Pour qu’une aide soit compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il faut qu’elle respecte les critères généraux de compatibilité que sont le caractère approprié, la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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