(25) Par décision du 3 mai 2013 (ci-après la «décision relative à la liquidation d’ATE»), la Commission a jugé que les mesures de soutien accordées au moment du transfert des activités transférées d’ATE ne constituaient pas des aides d’État en faveur de la banque mais en faveur des activités transférées d’ATE. La Commission a en outre conclu que cette aide serait compatible avec le marché intérieur si le plan de restructuration de la banque, qui inclut désormais les activités transférées d’ATE, permettait de restaurer sa viabilité à long terme.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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