Article considérant 251

(251) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission exprimait également des doutes quant à l’existence de garde-fous suffisants dans le cas où la banque tomberait sous le contrôle de l’État ou dans l’hypothèse où les actionnaires privés garderaient le contrôle alors que la majorité du capital serait détenue par l’État. Les engagements évoqués aux considérants 140 et 141 de la présente décision garantissent que les opérations de crédit de la banque seront conduites selon une logique commerciale et que les activités courantes seront protégées des interférences de l’État. Le schéma relationnel sur lequel se sont entendus le HFSF et la banque garantit par ailleurs que les intérêts de l’État, qui est l’actionnaire principal, sont protégés de prises de risques excessives par les dirigeants de la banque.