Article considérant 260

(260) Quant au fait que les actions du HFSF ne confèrent pas de droit de vote, la Commission rappelle que la nécessité de l’aide ne résulte pas essentiellement d’une prise de risques excessive. De plus, l’un des objectifs du MPEF était de maintenir certaines banques sous gestion privée. En outre, le schéma relationnel et la réintroduction automatique du droit de vote en cas de non-exécution du plan de restructuration constituent des garde-fous contre toute future prise de risques excessive par des gestionnaires privés. Enfin, le PSI et le rachat de décembre 2012 constituent une forme de rémunération de l’État, puisque sa dette envers la banque a été réduite de plusieurs milliards d’EUR. Pour toutes ces raisons, la Commission peut accepter que le HFSF ait reçu des actions sans droit de vote. La Commission considère donc que la mesure B4 était nécessaire.