(274) Selon les points 39 et 40 de la communication sur les restructurations, les aides d’État ne doivent pas être utilisées au détriment de sociétés non aidées, notamment pour acquérir des entreprises concurrentes. Le point 41 de cette communication prévoit que des acquisitions peuvent être autorisées si elles relèvent d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective. Dans ces circonstances, la procédure d’acquisition doit être équitable et l’opération doit assurer des conditions de concurrence effective sur le marché en cause.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.