(277) Enfin, puisque l’acquisition des activités transférées d’ATE a été autorisée par l’Autorité hellénique de la concurrence, on peut supposer que le résultat de la procédure de vente ne risquait pas de nuire à la concurrence effective sur le marché grec.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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