Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 278 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(278) L’acquisition des activités cédées d’ATE est donc conforme à la quatrième partie de la communication sur les restructurations.

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