(283) Selon le point 23 de la communication sur les restructurations, les aides à la restructuration ne doivent pas être utilisées pour acquérir d’autres sociétés: elles doivent uniquement servir à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité de la banque. En l’espèce, bien qu’elle ait des conséquences positives pour la viabilité de Piraeus Bank, cette acquisition n’est pas essentielle à sa viabilité au sens du point 23 de la communication sur les restructurations.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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