(290) Enfin, le prix d’achat était très bas. On ne peut donc pas considérer que Piraeus Bank a utilisé des aides d’État pour financer cette acquisition. Compte tenu de ces éléments, on peut conclure que l’acquisition de Geniki relève de l’exception prévue au point 41 de la communication sur les restructurations.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.