Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 297

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 297 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(297) Selon le point 23 de la communication sur les restructurations, les aides à la restructuration ne doivent pas être utilisées pour acquérir d’autres sociétés: elles doivent uniquement servir à la couverture des coûts nécessaires au rétablissement de la viabilité de Piraeus Bank.

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