Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 299

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 299 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(299) Cela étant, même si l’on considérait que Piraeus Bank avait payé un prix positif, force est de constater que le HFSF s’était engagé auprès de l’acheteur à lui injecter le montant de l’acquisition sous forme de capitaux, et que cela constituait une condition préalable à l’acquisition. Le HFSF a respecté cet engagement dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013. Comme exposé à la section 6.2.1, cette injection de capital constitue une aide octroyée aux activités chypriotes transférées, et non à Piraeus Bank. Par conséquent, cette acquisition n’a pas entraîné, pour la banque, le besoin d’aides d’État supplémentaires pour Piraeus Bank.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0455. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).