(300) On peut en conclure qu’en raison des conditions atypiques (faible prix d’achat et engagement pris par le HFSF d’injecter le montant correspondant dans le cadre d’une augmentation de capital), l’acquisition des activités chypriotes transférées, exceptionnellement, n’enfreint pas le principe selon lequel l’aide doit se limiter au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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