(302) La vente des activités grecques des banques chypriotes visait à sauvegarder la stabilité du système bancaire grec et à faire en sorte que les banques chypriotes puissent vendre des activités avant que celles-ci risquent de perdre de la valeur. L’opération peut donc être considérée comme relevant d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la stabilité financière au sens du point 41 de la communication sur les restructurations.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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