Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 306

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 306 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(306) Vu la situation exceptionnelle des banques grecques et les spécificités de l’acquisition des activités chypriotes transférées, on peut conclure que cette acquisition est conforme aux exigences définies dans la communication sur les restructurations.

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