Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 317

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 317 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(317) Dans ce contexte, on peut conclure que l’acquisition de MBG relève de l’exception prévue au point 41 de la communication sur les restructurations.

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