Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 349

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 349 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(349) Les instruments restants ne donnent pas droit au versement de coupons, conformément à l’interdiction évoquée au considérant 143. Aussi la Commission est-elle d’avis qu’une mise à contribution adéquate des porteurs de titres hybrides et de titres de dette subordonnée de la banque est assurée et que les critères de la communication sur les restructurations sont remplis sur ce point.

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