(355) La Commission prend acte qu’en plus de la réduction de l’effet de levier et de la restructuration déjà effectuées, la banque va continuer la restructuration et la réduction de l’effet de levier de ses actifs étrangers d’ici le 30 juin 2018. La banque s’est en outre engagée à ce que l’aide qu’elle a reçue ne soit pas utilisée pour financer la croissance de ces activités. L’aide ne servira donc pas à fausser la concurrence sur ces marchés étrangers.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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