(359) Conformément à la cinquième partie de la communication sur les restructurations, des rapports périodiques doivent être présentés à la Commission pour qu’elle puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Comme elle l’a indiqué dans le cadre de ses engagements, la Grèce va veiller à ce que, jusqu’à la fin de la période de restructuration, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2018, le mandataire chargé du contrôle, qui a été nommé par la banque avec l’approbation de la Commission, contrôle le respect des engagements pris par la Grèce en ce qui concerne la restructuration des activités en Grèce et à l’étranger ainsi que la gouvernance d’entreprise et les opérations commerciales. La Commission est donc d’avis que la mise en œuvre du plan de restructuration est surveillée comme il se doit.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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