(360) La Commission estime que le plan de restructuration, considéré en tenant compte des engagements cités à l’annexe de la présente décision, garantit le rétablissement de la viabilité de la banque à long terme, est suffisant en termes de répartition des charges et de contribution propre, est approprié pour compenser les effets de distorsion de concurrence produits par les mesures d’aide examinées dans la présente décision et est proportionné. Le plan de restructuration et les engagements présentés à la Commission remplissent les critères de la communication sur les restructurations.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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