(361) La Commission regrette que la Grèce ait exécuté les mesures d’aide B2, B3 et B4 en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, puisqu’elles ont été mises à exécution avant d’être notifiées en bonne et due forme. Ces mesures, comme les autres mesures analysées dans la présente décision, peuvent néanmoins être considérées comme compatibles avec le marché intérieur,
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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