(6) Le 10 mai 2012, les autorités grecques ont officiellement informé la Commission de la lettre d’engagement fournie par le HFSF à la banque. La Commission a enregistré cette lettre comme aide d’État non notifiée [affaire SA.34826 (2012/NN)] étant donné que la mesure avait déjà été mise en œuvre.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.