Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(62) Étant donné que les activités transférées d’ATE contenaient moins d’actifs à la juste valeur que de passifs, le HFSF, conformément à la décision de la Banque de Grèce du 28 janvier 2013, a dû compenser la différence entre actifs transférés et passifs transférés, c’est-à-dire l’écart de financement. En se fondant sur des chiffres audités, la Banque de Grèce a établi que l’écart de financement était de 7 471 millions d’EUR, et le HFSF a accordé à la banque des obligations du Fonds européen de stabilité financière (ci-après les «obligations du FESF») d’une valeur de 7 471 millions d’EUR.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0455. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).