(85) Dans le plan de restructuration de la banque présenté à la Commission par les autorités grecques le 25 juin 2014, celles-ci demandaient l’autorisation de continuer, pendant la restructuration, à accorder des garanties et à prêter des obligations d’État à la banque au titre du régime de soutien aux banques grecques si le besoin d’un tel soutien à la liquidité se faisait sentir, même s’il n’était pas prévu que ce soit le cas.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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