L’aide d’État octroyée à des entreprises dans le cadre des opérations d’échange de terres forestières domaniales contre des terres forestières privées au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 27 janvier 2009, illégalement mise à exécution par la République de Bulgarie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0456)
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