Article considérant 102

(102) Les autorités bulgares font également remarquer qu’Ol siyz a déposé une demande de changement de l’affectation de la parcelle forestière en vertu de l’article 14 de la loi sur les forêts et que le Conseil des ministres de Bulgarie a approuvé la demande en vertu de l’article 14d, paragraphe 2, de la loi sur les forêts. À la connaissance des autorités bulgares, cette décision n’est pas entrée en vigueur. Les autorités bulgares partagent l’avis d’Ol siyz selon lequel l’État n’a pas exercé une influence directe sur les changements de l’affectation des terres en question (pour lesquelles il y n’avait pas de plan d’utilisation des terres) et que, de ce fait, le changement de la propriété à la suite de l’échange ne peut être l’expression d’une intention commune de la part des participants à l’échange d’effectuer un changement de leur affectation. Selon les autorités bulgares, le facteur déterminant lors de l’évaluation des échanges doit être le fait de savoir si la valeur bilantaire des actifs échangés est équivalente. En effet, c’est en se fondant sur cette base que le gouvernement bulgare réalisait ces échanges. Le fait que les taxes administratives sont les mêmes pour tous les candidats est une autre raison pour laquelle il n’y a pas d’aide d’État dans le cadre du changement de l’affectation des terres après l’échange.