(103) Les autorités bulgares notent en outre qu’Ol siyz n’a pas produit du bois dans les parcelles qu’elle a reçues à la suite de l’échange, ni n’a commercialisé au sein de l’Union du bois provenant de ces parcelles. En outre, Ol siyz n’offre pas de services touristiques au sens de la loi sur le tourisme, ni n’est une entreprise de construction au sens de la loi sur la Chambre des constructeurs.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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