(105) En ce qui concerne les opérations d’échange réalisées avec Elkabel, El Em Impeks et Foros Divelapmant, les autorités bulgares ont déclaré qu’elles n’ont pas compensé la différence des prix et que, dans les cas concernés, elles ont reçu un paiement supplémentaire des frais administratifs de la part des parties privées. En outre, toutes les taxes locales ont été payées par ces parties. Enfin, aucune des trois sociétés n’a demandé de changement de l’affectation des terres forestières acquises.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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