(111) En ce qui concerne les opérations d’échange conclues avec Vi-En-Zhi-Komfort, Izgrev 5, Ekobalkani, Vihren et Liteks Komers, les autorités bulgares ont expliqué qu’elles n’ont pas compensé la différence des prix et que, dans les cas concernés, elles ont reçu un paiement complémentaire de frais administratifs de la part des parties privées. En outre, toutes les taxes locales ont été payées par ces parties. Enfin, Vi-En-Zhi-Komfort, Ekobalkani et Liteks Komers n’ont pas demandé de changement de l’affectation des terres forestières domaniales qu’elles ont acquises.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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